Dernière mise à jour avril 2022.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “C.G.V.”) s'appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (“Les Clients ou le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Les Produits”) par le Vendeur sur le site www.emma-beauteetfeminite.com.
Les Produits proposés à la vente sont les suivants:
Création et vente de bijoux personnalisés en pierre naturelle semi-précieuse, vente de pierres d'exception, géodes, druses, etc.
Les caractéristiques principales de produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.emma-beauteetfeminite.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Chaque bijou est unique et fabriqué à la main. Les pierres utilisées sont des pierres naturelles, c'est pourquoi certaines pierres peuvent avoir un aspect légèrement différent de celui présenté sur les photos. Les apprêts utilisés peuvent varier selon le stock disponible.
La création personnalisée sur mesure d’un bijou présenté sur la boutique entraîne obligatoirement une légère modification du rendu final dû à la modification de la quantité de perles et apprêts utilisée pour la création personnalisée demandée.
Ces C.G.V. sont accessibles à tout moment sur le site www.emme-beauteetfeminite.com et prévaudront sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et en informera le Client par le moyen qui lui semble le plus adéquate (e-mail, courrier, la mise à jour des nouvelles C.G.V. sur le site www.emma-beauteetfeminite.com).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V. La validation d'une commande par le Client sur le site www.emma-beauteetfeminite.com vaut acceptation totale, sans exception ni réserve des présentes C.G.V.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:
Emmanuelle Pois
31 rue Turold 76630 ENVERMEU - France
SIRET: 853 049 286
R.C.S. Dieppe
Email: emmanuelle.pois76@gmail.com
Téléphone: 0681445728
Les produits présentés sur le site www.emma-beauteetfeminite.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants:
France métropolitaine, Pays de l’Union Européenne et pays hors Union Européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.emma-beauteetfeminite.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros. Le Vendeur ayant pour statut auto-entrepreneur, les prix affichés ne sont pas soumis à la TVA selon l'article 293B du CGI. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.emma-beauteetfeminite.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur. Celle-ci sera remise au Client, par voie électronique s’il en fait la demande.
ARTICLE 3 - COMMANDES - ESPACE CLIENT - COMPTE
3.1 Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.emma-beauteetfeminite.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site dans la rubrique "Historique de commandes" de son compte personnel.
Les offres produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le site www.emma-beauteetfeminite.com n'a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes, par conséquent, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de dix articles ou plus identiques.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les bijoux 100% personnalisés font l'objet d'une facturation personnalisée selon les pierres et autres matériaux utilisés. Ils feront l’objet d’une vente directe et ne pourront être soumis aux règles de la vente en ligne. Le prix final, frais de port, les modalités de paiement et autres informations nécessaires à la vente seront communiqués au Client par message personnel direct. Le prix indiqué sur le site www.emma-beauteetfeminite.com est, de ce fait, affiché à 0 euros.
Les commandes sont traitées du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Pour toute modification de commande après validation ce celle-ci, le Client devra contacter le Vendeur dans les 24h par messagerie (e-mail ou sms). Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de ne pas répondre favorablement à la demande exprimé par le Client.
Toute commande passée sur le site www.emma-beauteetfeminite.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
3.2 Fabrication
Les bijoux sont fabriqués sur mesure après validation et paiement complet de la commande. Le non paiement de la commande entraîne son annulation pure et simple. Les délais de fabrication sont estimés entre une à deux semaines, dépendent des stocks disponibles et du délai de réapprovisionnement. Le réapprovisionnement en matières premières (perles, pierres, apprêts, ...) peut être nécessaire pour la fabrication du bijou demandé.
3.3 Espace client - connexion
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura lui-même défini via le mail d’activation de compte reçu après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à: emmanuelle.pois76@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, Le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Le Client ne souhaitant pas créer un compte en ligne ou passer sa commande en ligne, est invité à contacter le Vendeur qui lui proposera une solution hors ligne.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.emma-beauteetfeminite.com.
Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des litiges intervenant entre le Client (Acheteur) et le site de paiement sécurisé Stripe. Toute réclamation sera faite auprès du module de paiement concerné.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - FRAIS DE TRAITEMENT - EXPÉDITIONS - LIVRAISONS
5.1 Expéditions
Frais de traitement et d'expédition:
Les commandes sont expédiées dans un délai d’une à deux semaines selon les stocks disponibles et le délai nécessaire à la fabrication à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
L'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande ne pourra être modifiée après validation de la commande.
Les expéditions se font du lundi au vendredi de 9h à 16h et selon les horaires d'ouvertures du bureau de Poste le plus proche.
En cas de retard d'expédition un mail sera adressé au Client pour l'en informer.
5.2 Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, les Pays de l’Union Européenne et Pays hors Union Européenne.
Les livraisons interviennent dans un délai défini selon les modalités de La Poste à consulter sur www.laposte.fr . A titre d'exemple, La Poste mentionne un délais de livraison de 2 jours ouvrables en Colissimo suivi pour les livraisons en France métropolitaine.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de une semaine après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts qui lui sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, mail, téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes C.G.V.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes liées au transport. En effet, après remise du colis au prestataire de livraison (transporteur, La Poste, ...), le Vendeur décline toute responsabilité.
En cas de livraison par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Toute commande non livrée pour défaut d'adresse, non retirée au bureau de Poste ne pourra justifier d'une demande de remboursement ou d'indemnité.
En cas de dégradation du colis, une réclamation devra être effectuée auprès du service clients de la Poste par les deux parties (Le Vendeur et Le Client) avec photos à l'appui,
En cas de perte ou de vol du colis durant le processus de livraison (après la prise en charge du colis par La Poste, et avant la livraison de celui-ci au Client), la réclamation devra être effectuée auprès du service clients de la Poste par les deux parties (Le Vendeur et Le Client).
En cas de perte ou vol du colis après la livraison (statut du suivi de la Poste indiquant que la livraison a été effectuée), la réclamation sera a effectuer auprès du service clients de La Poste par le Client. Le Vendeur n'ayant aucun moyen de vérifier ou constater la perte ou le vol est dans l'incapacité de valider ou d'invalider une éventuelle réclamation, cette démarche devra donc être effectuée à l'initiative seule du Client.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION - RETOURS - ÉCHANGE
Selon les modalités de l’article L121-21 du Code de la Consommation "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5."
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (ANNEXE 1) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des C.G.V.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat après avoir contacter le Vendeur pour l'en informer et avoir reçu son accord ainsi que les modalités de retour.
Les Produits personnalisés et fabriqués sur mesure ne seront ni repris, ni échangés.
Les Produits soldés ou ayant bénéficié d'une promotion ne sont ni repris, ni échangés.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil (consultables sur le site legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441924/2022-04-29/?isSuggest=true)
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dans un délai de trente jours à compter de la date effective de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conforme ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.emma-beauteetfeminite.com sont les suivantes:
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/utilisateur:
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits sur le site www.emma-beauteetfeminite.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit Client/utilisateur.
9.2 Destinations des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limite du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux donnée à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.emma-beauteetfeminite.com disposent des droits suivants:
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.emma-beauteetfeminite.com est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes C.G.V. et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes C.G.V. sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes C.G.V.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est:
e-mail:
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes C.G.V. et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 - PRESTATIONS - SERVICES - DÉPLACEMENT
Pour toutes les prestations de maquillage à domicile ou sur le lieu du rendez-vous, des frais kilométriques supplémentaires seront ajoutés au tarif de la prestation selon le barème établi ci-dessous:
Le secteur géographique d'intervention est situé dans un rayon de 20 km autour d'Envermeu (76630). Dans ce secteur le déplacement est gratuit.
Hors de ce secteur, le barème des frais applicables est le suivant:
Barème frais déplacement (Envermeu -> lieu rdv)
De ... km à ... km Montant
0 -> 20 0,00 €
21 -> 25 4,00 €
26 -> 30 8,00 €
31 -> 35 12,00 €
36 -> 40 16,00 €
41 -> 45 20,00 €
46 -> 50 24,00 €
Au delà de 50km, un devis sera établi.
Exemple de calcul de frais de déplacement:
Le lieu du rendez-vous se situe à Criel sur Mer soit à 16 km (selon Google Maps) d'Envermeu -> Le déplacement est gratuit.
Le lieu du rendez-vous se situe à Gamaches soit à 28 km (selon Google Maps) d'Envermeu -> Le déplacement sera facturé 8 et s'ajoutera au montant de(s) prestation(s).
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Date _____________________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.emma-beauteetfeminite.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Pois Emmanuelle
31 rue Turold 76630 ENVERMEU
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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SIRET 853 049 286 00026 - RCS Dieppe
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